Le divorce par consentement mutuel : comment cela fonctionne ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous éclaire quant aux principales étapes du divorce purement amiable.

1° : Chacun des époux doit mandater un avocat. Un même avocat ne peut plus intervenir pour les deux époux

2° : Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier ils doivent saisir un notaire puisque le sort du bien immobilier doit impérativement être réglé pour pouvoir finaliser le processus du divorce

3° : Les avocats rédigent un projet de convention de divorce et le notaire établit un projet d'état liquidatif

4° : Les avocats notifient par LRAR à leurs clients les projets afin de faire courir un délai de réflexion (15 jours)

5° : A l'expiration du délai de réflexion une réunion (obligatoirement en présentiel) est organisée pour la signature du projet de convention de divorce

6° : Le projet signé est adressé au notaire qui l'enregistre ce qui acte le divorce

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