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L'article 274 du Code civil : un moyen de faire durer le devoir de secours ?

Le 30 juillet 2020

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille.

L'article 274 du Code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277.

En l'espèce, l'épouse, qui avait obtenu le prononcé du divorce aux torts de son époux (prononcé non remis en cause dans le cadre de l’appel interjeté par l'époux) a demandé à la Cour d'appel de Rennes de dire que ce prononcé du divorce sera subordonné à la constitution de telles garanties.

Saisie par le mari d'une demande d’irrecevabilité au motif de ce qu'il s'agissait d'une demande nouvelle en cause d'appel, la Cour d'appel de Rennes par arrêt du 23 septembre 2019 a estimé qu'il ne s'agit que d'une demande complémentaire à celle de la prestation compensatoire, recevable sur le fondement de l'article 566 du CPC.

L'enjeu d'une telle discussion technique n'est pas négligeable car ce faisant, le prononcé du divorce n'était donc pas définitif et la pension alimentaire au titre du devoir de secours restait due tout au long de la procédure d'appel...

Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, est à votre disposition pour toute action ou information.