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Divorce par consentement mutuel : Deux avocats d'une même structure ?

Le 06 juillet 2020

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Renne (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille à l'occasion de votre procédure de divorce.

L'article 229-1 du Code civil précise que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention...

L'article 229-3. 2° ajoute que la convention comporte expressément, à peine de nullité, le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux.

Il ne fait donc plus aucun doute sur le fait que les époux ne peuvent plus être assistés par le même avocat.

Il résulte en outre notamment d'une circulaire du 26 janvier 2017 que les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

On comprend bien, en effet, en l'absence de contrôle judiciaire de la convention de divorce, la nécessité de la présence de deux avocats indépendants intellectuellement et économiquement.

Pourtant la Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 14 avril 2020, a confirmé le jugement qui lui était soumis et qui avait rejeté une demande de nullité d'une convention de divorce pour l'établissement de laquelle chaque époux était assisté d'un avocat, associés dans une même SELARL.

Les avocats, pleinement conscients de la potentielle difficulté, avaient pris la peine d'ajouter dans la convention, une clause indiquant que les époux pouvaient avoir recours à un avocat extérieur à leur SELARL.

Cette singularité et cette clause, excluant de fait la règle imposant aux époux de recourir à deux avocats appartenant à deux structures différentes, n'ont heurté ni le notaire, ni le Tribunal et pas plus la Cour d'appel...!

Un tel positionnement, contraire à l'esprit et aux différents textes en vigueur, apparaît extrêmement critiquable et dangereux et il serait sans doute salutaire que la Cour de cassation le censure..

Votre avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), Maître Franck LOYAC, veille à la défense de vos intérêts.