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Divorce et frais exceptionnels des enfants : un engagement c'est bien, une condamnation c'est mieux...

Le 15 septembre 2020

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille.

Au delà des problèmes de règlement de la pension alimentaire pour les enfants, la question de la prise en charge et de la répartition des frais dits exceptionnels est une source inépuisable de conflits entre les parents séparés.

Traditionnellement, les frais exceptionnels comprennent : les voyages scolaires et linguistiques, les frais médicaux et para-médicaux restant à charge, le permis de conduire, et parfois les activités extra-scolaires et les équipements nécessaires à leur exercice.

Il est prudent de prévoir (d'un commun accord ou judiciairement) une prise en charge (égalitaire ou pas) de ces frais entre les parents, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord.

Cependant, il arrive fréquemment qu'un des deux parents ne veuille pas régler sa part.

Il est en général très difficile, voir impossible, d'obtenir alors l'exécution forcée (si nécessaire par voie d'huissier) et le règlement des sommes dues, tout simplement parce que la décision ou l'accord fixant la prise en charge de ces frais n'ont pas prévu de façon expresse la condamnation de celui qui ne paierait pas...

Pour tenter d'anticiper sur une telle difficulté il faut prévoir ou solliciter cette condamnation.

C'est ainsi que dans un jugement du 7 novembre 2019, le Juge aux affaires familiales du TGI de Nantes a expressément prévu dans le dispositif de sa décision la : "condamnation du parent n'ayant pas engagé les frais exceptionnels, à rembourser la moitié de ces frais dans les 15 jours de la présentation du justificatif".

On peut espérer qu'une telle disposition permettra, si nécessaire, d'engager une exécution forcée...

Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition pour toute action ou information.