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Divorce et devoir de secours : de quoi s'agit-il ?

Le 09 juin 2020

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous expose la position de la juridiction familiale rennaise.

Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Dans une ordonnance en date du 20 mai 2020 le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Rennes a apporté des précisions quant au devoir de secours.

C'est ainsi qu'il est précisé, qu'au delà d'un strict état de besoin, le devoir de secours a vocation à permettre à un époux de conserver par rapport à son conjoint un niveau de vie minimal que la séparation viendrait mettre à mal.

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a donc pas vocation à assurer aux époux une stricte égalité.

Le Juge aux affaires familiales ajoute que la séparation de tout couple est de nature à altérer la situation économique de chacun de ses membres et que cela ne permet donc pas de prétendre au niveau de vie dont les époux bénéficiaient avant la séparation.

Enfin le Juge précise que le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours est calculé au vu des facultés contributives des parties, lesquelles impliquent de tenir compte des ressources mais également des charges des parties. Ainsi un enfant, qu'il soit issu de l'union des parties ou d'une nouvelle union, constitue évidemment une charge pour celui qui l'assume dont il convient de tenir compte.

Votre Avocat à Rennes (35) en droit de la famille, Maître Franck LOYAC, vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.