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Divorce : la pension alimentaire peut-elle être déduite de la prestation compensatoire ?

Le 30 décembre 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence.

Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation, peut décider du versement par l'un des époux à l'autre d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Cette pension est due en principe jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Bien entendu le temps passant et la procédure de divorce durant de longs mois, les sommes versées à ce titre peuvent devenir conséquentes.

Il est alors tentant, pour le débiteur, lorsqu'une prestation compensatoire est sollicitée, de vouloir déduire de son montant ce qui a été versé à titre de pension alimentaire.

Dans un arrêt de la chambre de la famille de la Cour d'appel de Rennes, en date du 17 décembre 2019, Monsieur X qui versait à son épouse une pension alimentaire de 1 400 € par mois depuis plus de 5 années....et qui avait été condamné en 1ère instance à verser une prestation compensatoire de 148 000 € (réduite finalement à 100 000 € par la Cour !) avait demandé qu'il soit tenu compte des pensions déjà versées à son épouse au titre du devoir de secours.

La Cour de Rennes a rejeté sa demande en rappelant que la prestation compensatoire a précisément pour objet de compenser la disparition de ce devoir de secours en cas de disparité de situation entre les époux et que cet élément ne rentre pas dans les critères posés par l'article 271 du Code civil.

Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franc LOYAC, étudie au plus près de votre situation les questions relatives à la pension alimentaire.