Menu

Coronavirus

Pendant la crise liée au Coronavirus, Maître LOYAC reste facilement joignable et totalement disponible pour veiller à la défense de vos intérêts à travers notamment l'organisation de rendez-vous téléphoniques et la préparation des procédures nécessaires.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce

Le report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce

Le 05 décembre 2019
L'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la décision du ministère de la justice.

La loi du 23 mars 2019 prévoit une importante modification de la procédure du divorce judiciaire (étant rappelé que le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui totalement sorti du circuit judiciaire).

C'est ainsi notamment que la requête en divorce est supprimée.

Il n'y aura donc plus d'audience de tentative de conciliation.

La procédure de divorce débutera par conséquent par une assignation (ou une requête conjointe).

Cette réforme devait entrer en application au 1er janvier 2020.

Or, compte tenu des problèmes d'organisation des juridictions, le ministère de la justice a décidé de reporter au 1er septembre 2020 l'entrée en vigueur de cette réforme dont nous attendons toujours les décrets d'application.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition pour vous conseiller en vue de la mise en place d'une procédure de divorce judiciaire ou amiable.