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Le divorce amiable : quels sont les avantages, la procédure et le coût ?

Le 21 janvier 2021
Le divorce amiable : quels sont les avantages, la procédure et le coût ?

Votre avocat à Rennes pour un divorce par consentement mutuel

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous assiste et vous conseille dans votre procédure de divorce.

Pour Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes, l’humain doit être au cœur de son intervention. Vous accompagner au plus près en étant disponible et efficace pour élaborer une stratégie et vous aider à résoudre vos difficultés, est un objectif permanent.

La procédure du divorce par consentement mutuel :

C’est la forme de divorce à l’amiable, lorsque les époux s’entendent totalement sur la rupture du mariage et ses effets.

Depuis la réforme instaurée par la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son propre avocat lors du divorce.

Une convention de divorce est élaborée par les avocats, dans laquelle seront abordés notamment les points suivants (en fonction de la situation) :

- La liquidation du régime matrimonial (le partage des biens) : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et sont propriétaires d’un bien immobilier, l’élaboration d’un état liquidatif notarié sera nécessaire

- L’usage par l’épouse du nom de son époux

- La prestation compensatoire éventuelle

- La résidence des enfants mineurs : les enfants mineurs dotés du discernement suffisant (en fonction de leur âge) peuvent demander à être entendu par un juge

- La prise en charge financière des enfants

Lorsque le projet de convention de divorce par consentement mutuel a reçu l’accord de tous, il est alors adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention qui est alors adressée à un notaire pour enregistrement.

Le divorce intervient au moment de cet enregistrement.

Les avantages du divorce par consentement mutuel :

C’est la forme de divorce la plus rapide puisque dès que la convention de divorce a été signée elle est enregistrée par un notaire.

Il n’y a plus à attendre de passer devant le Juge aux affaires familiales.

C’est également une forme de divorce moins onéreuse qu’un divorce judiciaire.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à Rennes se propose de vous assister dans le cadre de cette procédure.

Le coût d’un divorce amiable :

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel chaque avocat facture son intervention à son client.

Il est possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle en fonction de la situation.

Le coût d’un divorce par consentement mutuel est fonction de la complexité du dossier mais le forfait moyen est d’environ 1800 € ttc.

Liste des premiers documents pour mettre en place un divorce amiable :

- Copie de la carte d’identité ou passeport (valide)

- Copie du livret de famille

- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants (valable 3 mois)

- Copie intégrale de l’acte de mariage (valable 3 mois)

- Numéro de CPAM de chacun des époux

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition pour pour toute action ou renseignement complémentaire (en cliquant ici).