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Pendant la crise liée au Coronavirus, Maître LOYAC reste facilement joignable et totalement disponible pour veiller à la défense de vos intérêts à travers notamment l'organisation de rendez-vous téléphoniques et la préparation des procédures nécessaires.

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La contribution aux charges du mariage : que comprend t-elle ?

Le 03 mars 2020

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous assiste.

L'article 214 du civil dispose que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile".

Par jugement en date du 12 mars 2020, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes (35) a précisé qu'à défaut de définition légale des charges du mariage, il y a lieu de considérer qu'elles comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun, notamment les dépenses de logement, de nourriture, d'habillement, de santé et d'éducation des enfants.

Votre avocat en droit de la famille à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste en cas de séparation.