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Divorce amiable : l'audition de l'enfant mineur est-elle possible ?

Le 10 mars 2021
Divorce amiable : l'audition de l'enfant mineur est-elle possible ?
Même dans l'hypothèse du divorce amiable par acte sous seing privé, contresigné par avocats, l'enfant capable de discernement peut solliciter son audition par le juge aux affaires familiales, ce qui impliquera un changement de procédure

L'éclairage de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine).

Le principe : 

L'article 388-1 du Code civil dispose que : "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet...Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande...Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat".

A partir de quel âge l'enfant peut-il être entendu ? :

Aucun texte ne fixe un âge minimum, le critère étant la capacité de discernement.

Dans les faits, à Rennes, les Juges aux affaires familiales entendent les enfants à partir d'environ 10 ans.

L'application au divorce amiable :

Le droit pour le mineur capable de discernement de demander à être entendu, est applicable à la procédure de divorce amiable.

Un formulaire d'information (ci-joint) est annexé à la convention de divorce.

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé, contresigné par avocats lorsque le mineur demande son audition par le juge (article 229-2 du code civil).

Dans cette hypothèse, le divorce par consentement mutuel reste possible mais selon l'ancienne procédure, c'est à dire avec passage devant le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez contacter Maître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à Rennes (Ille et Vilaine) en cliquant ici.

Documents associés à cette actualité : formulaire-info-mineur-divorce-cons-mut.docx