Menu

Le cabinet reste ouvert et totalement mobilisé pour vous assister durant toute la durée de la crise sanitaire.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce : l'attribution à titre onéreux de la jouissance du véhicule est-elle possible ?

Divorce : l'attribution à titre onéreux de la jouissance du véhicule est-elle possible ?

Le 15 décembre 2020
Divorce : l'attribution à titre onéreux de la jouissance du véhicule est-elle possible ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste.

L'article 225-4° du code civil prévoit la possibilité de l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement à titre onéreux mais qu'en est-il s'agissant de la jouissance des biens communs et notamment des véhicules ?

L'article 255-8° dispose que le juge du divorce peut statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis, autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

Dans une ordonnance de non conciliation du 19 mars 2019 le Juge aux affaires familiales de Lorient avait notamment dit que l'époux aura la jouissance à titre gratuit du véhicule.

La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 2 novembre 2020 a retenu qu'il résulte de l'article 255-8 ° que l'attribution en jouissance de biens communs étant prévue sous la seule réserve des droits de chacun dans la liquidation, la disposition de l'ONC ayant décidé de la gratuité de cette attribution en jouissance doit être infirmée, comme étant contraire à cette disposition légale.

Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, est à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici)