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Actualités

Le 25 avril 2016 Divorce à RENNES : L’ordonnance de non conciliation et l’obligation de motivation.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Au visa des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être ...

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Le 21 mars 2016 Divorce à RENNES : les dommages et intérêts de l'article 1382 du Code civil

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'époux divorcé qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né ...

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Le 18 avril 2016 Divorce à RENNES : pension alimentaire n'est pas toujours argent

l'attribution de la jouissance du logement

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Le 21 mars 2016 résidence alternée en cas de séparation : un récent rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de ...

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