Menu
Rappel et premier rdv gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 août 2016 Divorce et séparation : les frais exceptionnels liés aux enfants

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous soutient au quotidien. L’article 203 du code civil précise que les époux contractent ensemble, par le seul fait ...

Voir cette actualité
Le 05 juillet 2016 La naissance d’un enfant dans le délai de deux ans est-elle compatible avec un divorce pour altération du lien conjugal ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la jurisprudence. L’article 237 du code civil précise que le divorce peut être demandé par ...

Voir cette actualité
Le 15 juillet 2016 Divorce et prestation compensatoire : quelle disparité faut-il compenser ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la position de la Cour d’appel de RENNES. L’article 270 du code civil précise que l’un des ...

Voir cette actualité
Le 27 juin 2016 l’abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?

La violence peut être un motif légitime de départ

Voir cette actualité
« 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 »