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Actualités

Le 23 mai 2016 Divorce : la prestation compensatoire sous forme d'abandon des droits dans un immeuble

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 274 du Code civil précise que le juge du divorce décide des modalités selon ...

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Le 28 avril 2016 Droit de visite des grands-parents : un récent rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. Dans un arrêt du 29 mars 2016, la chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, ...

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Le 25 avril 2016 Divorce à RENNES : L’ordonnance de non conciliation et l’obligation de motivation.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Au visa des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être ...

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