Menu
Rappel et premier rdv gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 mars 2016 Divorce à RENNES : les dommages et intérêts de l'article 1382 du Code civil

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'époux divorcé qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2016 Prestation compensatoire : une décision restrictive

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...

Voir cette actualité
Le 21 mars 2016 résidence alternée en cas de séparation : un récent rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de ...

Voir cette actualité
Le 29 février 2016 Pension alimentaire : la prise en compte des nouveaux enfants

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien ...

Voir cette actualité
« 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 »