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Actualités

Le 13 janvier 2016 Divorce à RENNES : prestation compensatoire en sursis

divorce et prestation compensatoire sont indissociables

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Le 16 décembre 2015 Divorce : un fondement parfois original

l'admission des faits postérieurs à l'ordonnance de non conciliation

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Le 31 décembre 2015 Divorce à RENNES : prestation compensatoire et circonstances de la rupture

Maître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES, vous informe. Au visa de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge du divorce peut refuser d'accorder une prestation ...

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Le 30 novembre 2015 Divorce à RENNES : 4 000 000 € de prestation compensatoire

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous éclaire. L'article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser la ...

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