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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et vilaine) vous fait part de la législation applicable en temps de crise sanitaire., L'article 4 du décret du 29 octobre 2020 précise que ...
Voir cette actualitéVotre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous fait part des décisions récentes. L'article 264 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des décisions des juridictions familiales bretonnes. Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes. Dans un article du 31 juillet 2019, j’avais fait état d’un ...
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