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Actualités

Le 30 août 2016 Divorce et séparation : peut-on obtenir l'interdiction de sortie de son enfant du territoire français ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 372-2-6 du Code civil précise que le Juge aux affaires familiales peut notamment ordonner ...

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Le 15 juillet 2016 Divorce et prestation compensatoire : quelle disparité faut-il compenser ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la position de la Cour d’appel de RENNES. L’article 270 du code civil précise que l’un des ...

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Le 16 août 2016 Divorce et séparation : les frais exceptionnels liés aux enfants

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous soutient au quotidien. L’article 203 du code civil précise que les époux contractent ensemble, par le seul fait ...

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Le 05 juillet 2016 La naissance d’un enfant dans le délai de deux ans est-elle compatible avec un divorce pour altération du lien conjugal ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la jurisprudence. L’article 237 du code civil précise que le divorce peut être demandé par ...

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