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Actualités

Le 24 octobre 2016 Le nouveau divorce par consentement mutuel

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution législative. J’avais fait état le 6 mai dernier de l’annonce ...

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Le 27 septembre 2016 Usage du nom du conjoint : un infléchissement de la jurisprudence ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution de la jurisprudence. L’article 264 du Code civil, précise que chacun des ...

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Le 12 octobre 2016 La différence entre pension alimentaire et pension alimentaire

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. Un arrêt du 13 septembre 2016 de la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES est venu rappeler la ...

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Le 14 septembre 2016 Autorité parentale et religion

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur ...

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