Prestation compensatoire : un intéressant rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence.

Dans un jugement du 14 mars 2022 le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BREST rappelle que la disparité des conditions de vie des époux doit résulter la rupture du mariage.

De même selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les critères posés par l'article 271 du Code civil ne permettent pas uniquement le calcul du montant de la prestation compensatoire mais aident également le juge en amont à la détermination du droit à l'octroi d'une telle prestation.

Le Juge ajoute qu'il ne s'agit pas, à travers la prestation compensatoire, de niveler les fortunes de chacun. La finalité de ces textes est de permettre au juge de rétablir un équilibre rompu du fait des choix pris en commun par les époux durant leur vie commune.

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