Divorce, Prestation compensatoire et héritage : quel est le lien ?

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L'article 271 du code civil précise que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération les droits existants et prévisibles (en matière successorale) des époux.

Les juges du divorce de la Cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 6 février 2024, rappellent ne pas pouvoir, pour apprécier la disparité entre les époux ou fixer le montant de la prestation compensatoire, prendre en considération la vocation successorale, qui ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 à 272 et ne peuvent donc prendre en compte l'actif successoral revenant à un époux à la suite du décès d'un parent survenu après que le divorce est devenu irrévocable.

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