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Peut-on obtenir une interdiction de sortie de son enfant du territoire français ?

Le 13 août 2015
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe.

Il arrive parfois, à l'occasion d'une séparation ou d'un divorce, qu'apparait un risque d'enlèvement international de l'enfant issu du couple.

L'article 373-2-6 du Code civil précise notamment que le Juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

La Cour d'appel de RENNES a eu l'occasion de préciser que ce pouvoir ne peut s'exercer qu'à l'égard du passeport des parents et non celui qui peut être établi au nom de l'enfant et à l'égard d'un passeport délivré par l'autorité française.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES est  compétent pour vous conseiller en cas de litige relatif à une interdiction de sortie du territoire français.