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La résidence alternée des enfants en cas de séparation : à quelles conditions ?

Le 26 novembre 2014
La Cour d'appel de RENNES impose plusieurs conditions pour la mise en place d'une résidence alternée

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous conseille.

La Cour d’appel de RENNES, dans des arrêts récents, a précisé dans des termes identiques, les conditions de mise en place d’une résidence alternée.

C’est ainsi que dans un arrêt n° 767 du 24 avril 2012 puis dans un arrêt n° 180 du 12 mars 2013, la chambre de la famille a précisé que :

« Pour la mise en place, avec succès, d’une résidence alternée, plusieurs conditions sont nécessaires : il faut une demande conjointe, une très bonne, voire parfaite entente entre les parents (dans la séparation bien sûr), une proximité géographique immédiate, un enfant d’un âge qui lui permette, malgré un déménagement imposé, en général, tous les huit jours de ne pas être déstabilisé par ce double domicile ».

La Cour d’appel a pu également ajouter que :

« Si la présence du père dans la vie des enfants est nécessaire, la résidence alternée impose une charge si lourde pour les enfants, qu’il est indispensable d’établir que leur intérêt et leur seul intérêt se trouve dans une telle forme de résidence ».

Si vous vous interrogez sur la possibilité d’instaurer ou de contester une résidence alternée, Maître Franck LOYAC, avocat à RENNES peut vous assister.