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La pension alimentaire pour les enfants : le rappel des principes

Le 31 octobre 2016
Votre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous informe.

Saisie d’une demande de diminution de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants, la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt du 17 octobre 2016 a rappelé les principes régissant la fixation et la modification de cette pension.

La Cour d’appel a ainsi rappelé que tout père ou mère a le devoir impératif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, ce devoir ne disparaissant que lorsque ceux-ci ont achevé les études ou formations auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre et ont acquis en outre une autonomie financière les mettant hors d’état de besoin.

La chambre de la famille précise en outre que cette obligation d’ordre public, en raison de son caractère alimentaire essentiel, est satisfaite en priorité avant l’exécution de toute obligation de nature différente, telles que les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau d’éducation et de vie en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio-économique.

La Cour d’appel de RENNES rappelle enfin que le montant de la contribution alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation d’un enfant, ne peut être modifié qu’en cas de fait nouveau survenu depuis sa fixation et modifiant de manière significative la situation d’une ou des deux parties et/ou les besoins des enfants.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous porte assistance pour tout conflit relatif au non paiement de la pension alimentaire