La fiscalité des frais exceptionnels et prestations en nature

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous éclaire.

Le parent chez lequel la résidence de l'enfant mineur est fixée doit-il déclarer, au titre de ses revenus, les charges directement payées à des tiers par l'autre parent.

Telle était la question posée au Conseil d'Etat, lequel, par décision en date du 5 juillet 2021 a précisé : "Qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents".

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