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l’abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?

Le 27 juin 2016
La violence peut être un motif légitime de départ

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe sur la jurisprudence en matière de divorce.

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (Article 215 du Code civil).

L’abandon du domicile conjugal par un des époux peut donc être constitutif d’une violation des obligations du mariage et par conséquent entrainer le prononcé du divorce aux torts de l’époux ayant quitté le domicile conjugal.

Cependant certaines circonstances peuvent légitimer un tel abandon du domicile.

C’est en ce sens que les juges du divorce de la cour d’appel de RENNES  ont statué par arrêt du 30 mai 2016.

En l’occurrence l’abandon du domicile conjugal par l’épouse était caractérisé mais les juges rennais du divorce ont retenu que celle-ci justifiait que les violences psychologiques et physiques dont elle était victime de la part de son mari, étaient de nature à légitimer son départ. Mme X ayant finalement décidé de s’enfuir pour retrouver la paix et la sérénité plutôt que d’affronter encore le conflit conjugal.

En outre pour retenir la preuve des violences subies, les juges du divorce de la cour d’appel de RENNES ont estimé que les attestations produites par l’épouse valaient   présomptions graves, précises et concordantes par application de l’article 1353 du code civil, qui rendent vraisemblable au sens de 1347 du même code, que Mme X était bien victime de violence conjugale depuis de nombreuses années, à l’origine de blessures et d’un état dépressif réactionnel.

Il apparait par conséquent que des violences peuvent constituer un motif légitime enlevant au départ de l’époux victime son caractère fautif.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille et vous accompagne tout au long de votre procédure de séparation.