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Divorce et prestation compensatoire

Le 12 janvier 2015
Les conditions de substitution d'un capital à la rente

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux divorcé peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire qui prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

A titre exceptionnel, le juge du divorce peut, fixer cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux divorcé, créancier de la prestation compensatoire, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Après le divorce, la prestation compensatoire sous forme de rente, peut être révisée, suspendue ou supprimée en ces de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Par ailleurs, l’époux divorcé et débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, peut à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. Il convient pour cela que l’époux divorcé, débiteur, justifie être en mesure de régler ce capital et que l’âge ou l’état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013 (12-13239).

Enfin le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de situation du débiteur permet cette substitution.

Si vous vous interrogez quant à vos droits en matière de révision de prestation compensatoire, Maitre Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, est en mesure de vous éclairer.