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Divorce et prestation compensatoire : quelle disparité faut-il compenser ?

Le 15 juillet 2016
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la position de la Cour d’appel de RENNES.

L’article 270 du code civil précise que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Saisi du recours de l’épouse qui estimait insuffisante la prestation compensatoire qui lui avait été attribuée en première instance (25 000 €) la Cour d’appel de RENNES précise dans un arrêt (n°342) du 7 juin 2016 que les différences de situation préexistant au mariage constituent un motif inopérant ne permettant pas d’exclure la disparité.

Surtout, la Cour d’appel de RENNES rappelle que « la disparité à compenser est celle créée par le divorce, ce qui revient à tenter – tel est le but de la prestation compensatoire – de maintenir la parité qu’assurait le mariage, c’est-à-dire le train de vie – et nullement la fortune – qui faisait au plus nanti l’obligation, en vertu des termes de l’article 214 du code civil, de hisser son conjoint à son niveau de bien être ».

Il s’agit là de la création d’un lien inédit à ma connaissance entre contribution aux charges du mariage et prestation compensatoire.

En l’espèce, l’épouse obtient finalement la somme de 35 000 € à titre de prestation compensatoire.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous soutien et défend au mieux vos intérêts.