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Divorce à RENNES : pension alimentaire n'est pas toujours argent

Le 18 avril 2016
l'attribution de la jouissance du logement

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

Dans la procédure de divorce, lors de la tentative de conciliation, le juge sur la base de l’article 225 du Code civil, peut notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non.

C’est ainsi que la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES par arrêt du 11 janvier 2016, a rappelé que le devoir de secours a pour vocation de maintenir le niveau de vie auquel le créancier peut prétendre selon les facultés de son conjoint et que pendant le cours d’une procédure de divorce, le devoir de secours peut prendre la forme d’une attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, même lorsqu’il s’agit d’un bien propre de l’autre époux.

Le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES a ainsi confirmé l’ordonnance de non conciliation en ce qu’elle a attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse, bien propre de l’époux, à titre gratuit, cette gratuité étant intervenue en compensation du devoir de secours entre les époux.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille quant à vos droits en matière de pension alimentaire.