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Divorce : garde alternée des enfants et parts fiscales

Le 13 octobre 2015

Maître Franc LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe.

Il résulte de l’article 194 du Code général des impôts qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le Juge du divorce, la décision judiciaire ou éventuellement l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

Or cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants.

Dans ce cas l’intégralité des parts fiscales peut être attribuée à ce parent.

Or une Cour d’appel avait rejeté la demande d’un des parents tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants en jugeant que la législation fiscale prévoit qu’en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit attribuer la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation par arrêt en date du 9 septembre 2015.

La Cour suprême a en effet rappelé que la présomption prévue par l’article 194 du Code général des impôts supporte la preuve contraire.

Il n’est en effet par rare qu’un jugement de divorce ou une décision du Juge aux affaires familiales dans le cadre une rupture de concubinage, tout en fixant une résidence alternée des enfants, mette à la charge d’un des parents une pension alimentaire (part contributive à leur entretien et leur éducation) compte tenu de la disparité des situations.

Dans ce cas, il peut être soutenu que le parent débiteur de la pension alimentaire, assume la charge principale des enfants.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille au plus près de votre situation et de vos objectifs.