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résidence alternée en cas de séparation : un récent rappel des principes

Le 21 mars 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe.

L’article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, le législateur laissant au juge le soin, en cas de désaccord entre les parents sur ce point, de choisir, conformément à la prescription générale de l’article 373-2-6 la mesure la plus appropriée pour sauvegarder les intérêts des enfants mineurs.

J’avais déjà eu l’occasion dans une précédente actualité (26 novembre 2014, page 8) d’exposer les critères habituellement retenus pour voir fixer une résidence alternée.

La Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES, dans un arrêt du 1er mars 2016 apporte de nouvelles précisions.

Dans un litige dans lequel les deux parents séparés étaient manifestement en mesure de pourvoir aux besoins affectifs, éducatifs et matériels de l’enfant, la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES rejette la demande de la mère tendant à l’instauration d’une résidence alternée en précisant qu’une telle mesure implique que soit constaté un apaisement dans les relations parentales, alors que les parents n’ont pas encore renoué un dialogue constructif et que le principe de la coparentalité peine à être compris et à être respecté.

En effet le principe de la résidence alternée suppose non seulement une proximité géographique entre le domicile maternel et paternel, mais aussi un maximum de communication entre les parents au sujet de l’enfant.

La résidence alternée impliquant des changements de lieu de vie fréquents, est génératrice de perturbation chez tout enfant, surtout s’agissant d’un enfant de quatre ans, car elle est contraire à la nécessaire stabilité qui doit lui être procurée.

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous conseille et vous accompagne dans les litiges relatifs à la fixation de la résidence de votre enfant.