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Prestation compensatoire : quels sont les critères ?

Le 10 décembre 2014
Suite à un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, s’il existe une disparité dans les conditions de vie respective et si cette disparité est créée par la rupture du mariage.

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous conseille.

Le juge du divorce, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en considération certains critères.

Le juge doit en effet prendre en compte, la durée du mariage, ainsi que l’âge et l’état de santé des époux mais aussi leurs qualifications et leurs situations professionnelles.

Le juge du divorce doit aussi retenir les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Dans le cadre du divorce, il faudra aussi examiner le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pension et de retraite.

 Si vous vous interrogez face à une demande de prestation compensatoire ou sur vos droits, Maître Franck LOYAC, Avocat à RENNES, est en mesure de vous conseiller au plus prêt de votre situation.