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Pension alimentaire

Le 28 octobre 2014
L'obligation alimentaire des grands-parents


Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES vous conseille.

Au visa des articles 205, 206 et 207 du Code civil, des grands-parents peuvent être contraints de verser des aliments (sous forme de pension alimentaire) à leurs petits enfants.

Sur ce fondement, un Juge aux affaires familiales a condamné Mme Z…ainsi que Mr J-C X…à payer à Stéphanie Y…., mère de leur petite fille, Laureen X…., la somme de 12571,05 € correspondant aux arriérés de pension alimentaire dus par leur fils, Franck X…, père de l’enfant et restés impayés.

Par arrêt en date du 18 janvier 2012, la Cour d’appel de Nîmes, confirme cette décision.

Cet arrêt est toutefois cassé le 28 mai 2014 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation.

Selon cette dernière, les grands-parents de l’enfant, débiteurs d’aliments, ne pouvaient, en cette qualité, être tenus d’exécuter des jugements prononcés contre leur fils (et auxquels ils n’ont pas été partie).

Il est ainsi posé une limite logique à l’obligation alimentaire des grands-parents qui peuvent être actionnés directement mais pas pour payer les dettes d’autrui…

(Cass. Civ. 28 mai 2014, n° 12-29803)