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Pension alimentaire : la prise en compte des nouveaux enfants

Le 29 février 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe.

L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Il arrive fréquemment, au gré des recompositions familiales, que le débiteur d’une pension alimentaire, qui a refait sa vie et au passage de nouveaux enfants, argue de ses nouvelles charges pour solliciter la réduction de la pension alimentaire déjà mise à sa charge.

Se pose alors la question de la prise en compte, ou pas, de ces charges crées en toute connaissance de cause de ses obligations alimentaires à l’égard de ses précédents enfants.

La Cour d’appel de RENNES qui a souvent à connaitre de telles situations répond régulièrement par l’affirmative.

C’est ainsi que dans un arrêt ancien (21 septembre 1998) la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES retenait : « que le remariage de Mr X et la naissance de trois enfants issus de sa seconde union sont des éléments nouveaux de la vie qui ne peuvent être interprétés comme une méconnaissance délibérée par l’intéressé de ses obligations alimentaires arrêtées antérieurement ».

De même, la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt beaucoup plus récent (29 février 2016) pour diminuer le montant de la part contributive du père a notamment retenu que celui-ci vient d’avoir un enfant avec sa nouvelle compagne et que le couple doit faire face à des remboursements d’emprunt pour financer les travaux du domicile notamment afin que chacun des enfants ait sa chambre.

Il apparait ainsi que les juridictions ont adapté leur jurisprudence à l’évolution de la société en acceptant de mieux prendre en compte les parcours familiaux.

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, répond aux questions que vous vous posez en matière de pension alimentaire.