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La réforme annoncée du divorce par consentement mutuel

Le 06 mai 2016
Le notaire à la place du juge ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 230 du Code civil précise que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Or une réforme du divorce par consentement mutuel se prépare puisqu’un amendement adopté début mai 2016 vise notamment à supprimer le passage devant le juge aux affaires familiales.

L’accord réglant tous les effets du divorce qui sera contresigné par les avocats des parties devra être enregistré chez un notaire.

Cette nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel aura pour avantage de faire gagner du temps puisqu’il n’y aura plus besoin d’attendre quelques mois entre le dépôt de la requête et l’audience devant le juge (actuellement environ 6 mois devant le juge du divorce à RENNES).

Cependant il semble que, contrairement à la procédure actuelle, les époux ne pourront plus avoir un seul et même avocat mais devront avoir chacun le leur ce qui pourrait induire un coût supplémentaire.

Il conviendra de suivre avec attention les débats parlementaires sur cette question.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous assiste dans votre procédure de divorce par consentement mutuel.