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La pension alimentaire pour les enfants : comment la calculer ?

Le 24 décembre 2014
Les limites de la table de référence

LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS : COMMENT LA CALCULER ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous conseille.

En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire peut être due au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants, par celui qui n’en a pas la garde permanente.

Tous les ans, le Ministère de la justice publie une table de référence pour aider à fixer les pensions alimentaires.

Cette table ou grille de référence, n’est toutefois qu’un outil à disposition des juges qui ne peuvent fonder leur décision sur la seule application de cette grille.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013.

La Cour de cassation précise qu’il incombe au juge de fixer le montant de la pension alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

En cas de divorce ou de séparation, si vous souhaitez connaitre vos droits, en matière de pension alimentaire pour les enfants, Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES est en mesure de vous éclairer.

Documents associés à cette actualité : table-de-reference.pdf