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La naissance d’un enfant dans le délai de deux ans est-elle compatible avec un divorce pour altération du lien conjugal ?

Le 05 juillet 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la jurisprudence.

L’article 237 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code ajoute que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Saisi par l’époux d’une demande en divorce sur ce fondement, les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 6 juin 2016, constatent que le couple, pourtant séparé, a mis un enfant au monde moins de deux ans avant l’assignation en divorce, « ce qui suppose des relations intimes entre les époux »…

Le juge rennais du divorce ajoute que la cessation de la communauté de vie « suppose certes un élément matériel mais également un élément intentionnel, à savoir que l’intention de se séparer et de se désintéresser de son conjoint soit établie et ait durée deux ans avant l’assignation ».

La Cour d’appel de RENNES, au regard notamment de cette naissance, écarte donc l’argument soulevé par le mari d’une relation éphémère et confirme par conséquent le jugement  qui a débouté le mari de sa demande en divorce.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, étudie au regard de votre situation, la possibilité d’introduire une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.