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L'alcoolisme: une cause de divorce pour faute

Le 19 mars 2015

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe.

L’article 242 du Code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et on entend communément comme une violation des devoirs et obligations du mariage, des faits d’adultère, des injures graves, des violences verbales et ou physiques.

Qu’en est-il de l’alcoolisme ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2005 a retenu que les faits d’alcoolisme invoqués par un époux à l’encontre de son conjoint, constituent même lorsqu’ils ne s’accompagnent pas d’actes de violence, une violation grave des devoirs et obligations du mariage et légitiment que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux alcoolique.

 Si vous êtes victime de la part de votre conjoint, de faits d’alcoolisme, d’adultère, d’injures, de violences, n’hésitez pas à contacter Maître Franck LOYAC, avocat à RENNES, afin qu’il vous conseille dans votre procédure de séparation ou de divorce