Menu
Rappel et premier rdv gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’adultère pendant la procédure de divorce est-il constitutif d’une faute ?

L’adultère pendant la procédure de divorce est-il constitutif d’une faute ?

Le 11 juillet 2017

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe sur la jurisprudence.

L’adultère est-il une faute ?

Les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt (n°52) rendu le 23 janvier 2017 rappellent que la relation adultère qui révèle l’infidélité conjugale, reste toujours selon le droit positif, un manquement aux devoirs des époux qui se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ;

L’infidélité pendant la procédure reste-t-elle une cause de divorce ?

La question se pose souvent de savoir si les époux pendant le cours de la procédure de divorce sont toujours tenus des devoirs et obligations du mariage et particulièrement du devoir de fidélité.

Je renvoie à plusieurs articles que j’ai déjà écrit sur ce point, particulièrement le 28 mars 2017, 20 juin 2016 et 27 mai 2015.

Les juges du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES dans l’arrêt (n° 52) rendu le 23 janvier 2017 ont eu une nouvelle fois l’occasion de rappeler le principe bien établi selon lequel l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre pendant la durée de l’instance.

Les juges rennais précisent également qu’il est de jurisprudence constante que des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation en divorce, peuvent être invoqués à l’appui d’une demande en divorce pour faute.

Au passage, la Cour d’appel de RENNES alloue à l’épouse la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu de la liaison affichée par le mari avec sa maîtresse et de la naissance d’un enfant adultérin.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre séparation.