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Droit de visite des grands-parents : un récent rappel des principes

Le 28 avril 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe.

Dans un arrêt du 29 mars 2016, la chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, statuant sur une demande de droit de visite de Mr X concernant ses petits-enfants, a rappelé que l’article 371-4 du Code civil pose la présomption du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Surtout la chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES précise de façon très claire qu’il convient de distinguer l’intérêt des enfants de celui des parents. La mésentente existant entre le grand-père et les parents ne suffit pas, en tant que telle, à priver les enfants du droit à entretenir des relations avec leur grand-père, le conflit n’étant pris en considération que s’il risque de les perturber.

En l’occurrence, le grand-père s’est vu accorder un droit de visite dans un espace de rencontre une fois par mois durant 2 heures pour une période de 8 mois puis un droit d’accueil à son domicile un samedi après-midi par mois pour une période de 8 mois, les parties devant à l’issue de cette période, saisir à nouveau la juridiction compétente afin que la situation soit revue.

Un conflit entre les grands-parents et parents n’est donc pas en soi un obstacle à ce que les enfants puissent entretenir des relations avec leurs grands-parents.

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous accompagne et vous conseille dans vos conflits familiaux.