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Divorce pour faute : les enfants peuvent-ils témoigner ?

Le 21 juillet 2015
Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L'article 259 du Code civil précise que les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu.

Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce.

Il s'agit là d'une interdiction stricte.

C'est ainsi que la Cour de cassation a censuré, le 9 juillet 2014, une décision qui pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, s'était basé sur la plainte déposée par la fille contre son père pour violences et insultes.

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre procédure de séparation.