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divorce pour faute : attention à la gestion du budget familial

Le 24 avril 2018

Maître franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe.

Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les juges du divorce retiennent fréquemment au titre des faits constitutifs d'une violation grave, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, les injures, la violence...

qu'en est-il d'une mauvaise gestion du budget familial ?

Les juges du divorce de la Cour d'appel de RENNES dans un arrêt rendu le 16 décembre 2014 étaient saisi par l'époux qui dénonçait l'addiction à l'argent de son épouse, celle-ci ayant souscrit de nombreux crédits à son insu et ayant caché les relances des créanciers.

En l'espèce les problèmes d'argent liés au caractère dispendieux de l'épouse avaient entraîné des disputes récurrentes et un climat délétère au sein du couple.

La chambre du droit de la famille de la Cour d'appel de RENNES retient que la circonstance que l'époux n'a pas pu faire confiance à son épouse pour la gestion des finances communes, cette dernière s'entêtant à adopter un comportement de gestion exclusive faite sans discernement en dépit d'une situation financière structurellement obérée, est constitutive d'une violation grave et renouvelée des obligations du mariage qui justifie le prononcé du divorce aux torts de l'épouse.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous soutient et vous conseille tout au long de votre procédure de séparation.