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Divorce et séparation : peut-on obtenir l'interdiction de sortie de son enfant du territoire français ?

Le 30 août 2016
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 372-2-6 du Code civil précise que le Juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Face à une telle demande, la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 20 juin 2016, a estimé que cette mesure d’interdiction, attentatoire à la liberté fondamentale d’aller et venir reconnue à chaque individu, n’était pas adaptée au cas qui lui était soumis.

Les juges de la chambre de la famille ont en effet retenu que la mère bien que de nationalité russe, sa famille l’étant également et résidant en Russie, est cependant parfaitement intégrée en France et que le fait que la séparation ait été très conflictuelle et que Mme X ait indiqué vouloir se rendre en Russie avec l’enfant pour y voir ses parents, ne peut permettre de conclure à un risque de non-retour ou de disparition de l’enfant.

Si vous souhaitez obtenir une interdiction de sortie de votre enfant du territoire français il est important de prendre les conseils d’un avocat qui vous conseillera sur les éléments indispensables de preuve à réunir.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous assiste dans le cadre des litiges relatifs à votre enfant.