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Divorce et séparation : les frais exceptionnels liés aux enfants

Le 16 août 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous soutient au quotidien.

L’article 203 du code civil précise que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

De même, l’article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

La pension alimentaire ou part contributive qui peut être fixée à la charge d’un des parents a vocation à couvrir les dépenses habituelles et quotidiennes de nourriture, d’habillement et d’école.

Qu’en est-il toutefois de la prise en charge des frais exceptionnels ?

Il s’agit là d’une source fréquente de conflits et il est toujours prudent d’en prévoir la prise en charge.

Dans le cadre d’une procédure de divorce le TGI de NANTES avait dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires, frais médicaux restant à charge, permis de conduire, activités extra-scolaires) devront être engagées d’un commun accord et partagés entre les parents au prorata de leurs ressources respectives.
Le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 25 avril 2016, réformant, a précisé que cette disposition est source de difficultés pratiques dans son calcul et de conflits potentiels.

La Cour a donc dit que les frais de scolarité comprennent les voyages scolaires, les frais de cantine et les dépenses de santé non couvertes par les organismes sociaux (orthodontie, frais d’optique) outre les activités extra-scolaires, sous réserve que ces derniers aient été décidés d’un commun accord écrit et signé entre les parties et qu’ils seront partagés à raison de trois quarts pour Mr X et un quart pour Mme Y.

Il s’agit là d’une décision intéressante s’agissant notamment de la précision quant au contenu des frais exceptionnels ainsi qu’en terme de solution proposée pour leur prise en charge.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous accompagne dans votre procédure de séparation.