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Divorce et religion

Le 04 novembre 2015
Mariage et religion ne font parfois pas bon ménage

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L’article 9 ajoute que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Or mariage et religion ne font parfois pas bon ménage.

C’est ainsi que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 19 juin 2007 a retenu que le caractère excessif d’une pratique religieuse peut constituer un abus, cause de divorce.

Toutefois la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 30 mai 2006 a estimé que la pratique religieuse du conjoint relevant d’un choix spirituel personnel qui ne saurait fonder une demande en divorce pour faute dès lors que le comportement de l’époux n’est pas de nature à générer de graves perturbations au sein de vie familiale.

La notion d’incidence grave sur la vie familiale est en la matière un critère essentiel, la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 1978 avait déjà estimé que si le mari ne peut, sous peine de porter atteinte à la liberté de conscience de sa femme, interdire à celle-ci de pratiquer la religion qu’elle a délibérément choisie, il est en droit d’exiger que ce choix n’ait pas d’incidence grave sur la vie conjugale et familiale.

Plus récemment, par arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a retenu que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre les époux séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille dans votre procédure de séparation en fonction de votre situation et de vos objectifs.