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Divorce et procédure devant la Cour d'appel de RENNES

Le 14 novembre 2015
L'importance du dispositif des conclusions
A la suite d'un divorce, le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE rend un jugement relatif à la liquidation du régime matrimonial des époux divorcé.

Monsieur X exerce un recours contre ce jugement devant la Cour d'appel de RENNES.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, saisi le Conseiller de la mise en état de la Chambre de la famille à RENNES.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2015, ce dernier fait droit à la demande en constatant la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur X et en le condamnant à règler à Maître Franck LOYAC, avocat en divorce et en droit de la famille à RENNES, la somme de 1500 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Le Conseiller de la mise en état de la chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES, retient en effet que les conclusions de Monsieur X ne sollicitent aucune réformation ou annulation de la décision déférée et ne déterminent aucunement l'objet du litige, en violation des dispositions des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile.

Maître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES obtient ainsi gain de cause au soutien des intérêts de son client.