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Divorce et dommages et intérêts

Le 24 février 2015

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous conseille pour la réparation du préjudice que vous avez subi.

Dans le cadre d’un divorce, le préjudice subi par un époux peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts sur le fondement de deux textes.

L’article 266 du Code civil tout d’abord, énonce en effet que : « Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

Il ressort par ailleurs de l’article 1382 du Code civil que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Il apparait donc que les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du mariage tandis que ceux prévus par l’article 1382 du Code civil réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance.

C’est ainsi que par arrêt du 9 mai 2005, la Cour d’appel de RENNES retenant le comportement adultère, violent et alcoolique du mari pendant la vie commune, a condamné celui-ci sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à verser 2500 € à titre de dommages et intérêts.

De même, une épouse démontrant l’existence d’un préjudice particulier dans le comportement injurieux de son mari à son égard du fait de sa relation avec sa cousine, s’est vu octroyer 3000 € (Arrêt du 26 mai 2008).

Des violences et injures graves ont abouti à l’allocation d’une somme de 1000 € (Arrêt du 17 novembre 2009).

Sur le fondement de l’article 266 du Code civil, un mari justifiant avoir connu un sentiment de détresse consécutif au départ de son épouse et aux difficultés financières liées à la mise en place de la procédure de divorce a obtenu 1000 € de dommages et intérêts.

Maître Franck LOYAC, avocat à RENNES, vous conseille dans votre procédure de divorce.