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Divorce amiable : quels sont les frais ?

Le 08 décembre 2017
Honoraires, frais de notaire, droit de partage....

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce par consentement mutuel à RENNES (35), vous informe.

Le nouveau divorce amiable, appelé plus exactement divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Nos clients nous interrogent, bien légitimement, sur le coût d’un divorce amiable.

1°) Les honoraires d’avocat :

Dans la mesure où cette nouvelle procédure suppose l’intervention obligatoire de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par chaque époux, chacun des avocats (hors aide juridictionnelle) fixera librement le montant de ses honoraires avec son client.

J’essaye en ce qui me concerne de fixer un honoraire forfaitaire tenant compte notamment de la complexité du divorce (présence ou pas d’un contrat de mariage, d’un ou de biens immobiliers, d’enfants etc…).

2°) Les frais d’actes notariés :

Les émoluments du notaire pour l’acte de dépôt de la convention au rang de ses minutes s’élèvent à ce jour à 50,40 € (sauf aide juridictionnelle).

S’y ajoutent par contre les éventuels frais d’établissement de l’acte contenant convention de partage de communauté. Ces frais peuvent être élevés.

3°) Le droit de partage :

Par application des dispositions de l’article 746 du code général des impôts, les partages qui portent sur des biens dépendants d’une communauté conjugale donnent lieu au droit de partage sur la valeur nette de l’actif partagé.

Ce droit de partage est fixé à 2,5 % de l’actif net partagé.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle bénéficie d’une exonération de ce droit de partage en vertu des articles 1090 A et B du code général des impôts.

Si la convention contient un partage nul ou négatif, l’acte doit être présenté au service des impôts et un droit fixe de 25 € est exigé.

Si la convention ne comporte aucune liquidation, l’acte n’a pas à être obligatoirement présenté à la formalité de l’enregistrement auprès des impôts, mais en cas de présentation volontaire de l’acte, un droit fixe de 125 € est exigé.

Votre avocat en divorce amiable à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel.