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Divorce à RENNES : prestation compensatoire et rente viagère

Le 03 février 2016
les critères : l'âge ou l'état de santé
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe.

L'article 276 du Code civil précise qu'à titre exeptionnel, le juge du divorce peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

C'est ainsi que la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 17 novembre 2008, a attribué à Mme X, une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère de 1000 € par mois. Mme X âgée de 65 ans n'avait pas exercée d'activités professionnelles suivies en raison des mutations professionnelles régulières de son conjoint et ne percevait de ce fait que des retraites dérisoires (470 € par mois).

La Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES avait ainsi retenu l'âge et les faibles revenus de Mme X.

Plus récemment, la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 22 avril 2014, a retenu pour allouer à Mme Y une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente viagère de 1000 € mensuels, qu'il est patent qu'eu égard à son âge (67 ans) l'épouse ne peut envisager une amélioration de ses revenus, qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

De même par un arrêt du 1er décembre 2015, la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, a alloué à l'épouse divorcée une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1000 € par mois en retenant que l'épouse âgée de 70 ans n'avait quasiment jamais travaillé, était bénéficiaire d'une pension de retraite de 242 € par mois, le mariage ayant duré 50 ans.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, répond à vos interrogations en matière de prestation compensatoire.