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Divorce à RENNES : prestation compensatoire et circonstances de la rupture

Le 31 décembre 2015
Maître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES, vous informe.

Au visa de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge du divorce peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

C'est ainsi que la Cour d'appel de TOULOUSE a rejetée la demande de prestation compensatoire du mari, la rupture ayant pour origine son comportement délictueux qui a donné lieu à condamnation pénale du chef de violences exercées sur son épouse qu'il savait vulnérable en raison de son âge.

Plus récemment, la chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, a estimé que les circonstances particulières de la rupture, à savoir une liaison avec un homme que l'épouse connaissait depluis plus de 20 ans, cause unique du divorce, conduisent à refuser à Mme X le bénéfice de l'article 270 du Code civil et le versement d'une prestation compensatoire.

Il apparait par conséquent que si le prononcé du divorce est aujourd'hui indépendant de la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire, le juge du divorce peut au regard de la situation refuser malgré tout le bénéfice d'une telle prestation.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, est à même de répondre aux questions que vous vous posez en matière de prestation compensatoire.