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Divorce à RENNES : prestation compensatoire en sursis

Le 13 janvier 2016
divorce et prestation compensatoire sont indissociables
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

Il est de principe que le prononcé du divorce est indissociable de la prise en charge des conséquences financières de ce divorce.

En application de ce principe, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011 avait rappelé qu'il doit être statué sur la prestation compensatoire et sur le divorce par une même décision.

Or par jugement du 23 mai 2014, le TGI de LORIENT saisi d'une demande en divorce et d'attribution d'une prestation compensatoire a sursis à statuer tant sur le principe que s'il y avait lieu, sur le montant et les modalités de paiement de ladite prestation.

Le tribunal avait en effet retenu que l'absence d'acte liquidatif ne permettait pas en l'état de dire si la rupture du mariage allait créer dans les conditions de vie des époux divorcés une disparité telle qu'elle doive être réduite par l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire.

La chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, saisie par l'épouse a réformé ce jugement par arrêt du 2 novembre 2015.

La chambre du divorce a en effet constaté l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et a donc dit bien fondée l'épouse en sa demande de prestation compensatoire et condamné Mr X au paiement de ladite prestation.

Toutefois la Chambre du divorce de la Cour d'apel de RENNES a sursis à statuer quant au montant et aux modalités de paiement de cette prestation compensatoire dans l'attente de l'établissement d'un acte liquidatif du régime matrimonial qui déteminera les droits des parties.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille quant à vos droits en matière de prestation compensatoire.