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Divorce à RENNES : la fin du de devoir de secours

Le 21 janvier 2016
Le divorce met fin au devoir de secours
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L'article 212 du Code civil précise que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

C'est ainsi qu'il existe entre les époux une obligation alimentaire fondée sur le devoir de secours.

A ce titre dans le cadre de la procédure de divorce, lors de la tentative de conciliation, le Juge aux affaires familiales peut notamment fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint pendant le cours de la procédure de divorce.

C'est le divorce qui met fin au devoir de secours entre époux (article 270 du Code civil) mais ce devoir subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive.

Qu'en est-il lorsque la procédure de divorce est basée sur l'acceptation de la rupture du mariage (article 233 du Code civil) ?

On sait que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel.

Or la jurisprudence a précisé qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, sur demande acceptée, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement.

C'est en ce sens que la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES se prononce régulièrement.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille et vous assiste dans votre procédure de séparation.