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Divorce à RENNES : encore une restriction à l’usage du nom marital après le divorce

Le 30 mai 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe de l’évolution de la jurisprudence.

J’avais fait état dans une actualité du 28 janvier 2015 du caractère fluctuant et restrictif de la jurisprudence concernant la possibilité pour l’épouse divorcée de conserver après le divorce l’usage du nom de son conjoint.

Un nouvel arrêt de la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES en date du 23 mai 2016 vient en donner un nouvel exemple.

Pour faire droit à la demande de l’épouse, à laquelle s’opposait le mari le premier juge du divorce avait retenu la durée du mariage et le désir de Mme X de porter le même nom que ses enfants.

La chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES retient que la seule durée du mariage, qui n’est pas particulièrement longue en l’espèce (16 ans), ne saurait suffire à caractériser l’intérêt particulier requis par l’article 264 du Code civil.

De même, selon la Cour,  le fait que des enfants portent un nom différent de celui de leur mère correspond à la situation ordinaire dans laquelle se trouvent, sur ce point, tous les enfants de parents divorcés, Madame X  ne justifiant d’aucun intérêt précis pour les enfants, tenant à des circonstances particulières, d’ordre matériel, psychique ou affectif qui leurs soient propres, qui justifieraient qu’il soit dérogé au principe de perte de l’usage du nom marital posé par l’article 264 du code civil.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous conseille tout au long de votre procédure de séparation.